Conditions Générales de Vente et de Réparation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et services commercialisés par la SAS Le Pôle Horloger (ci-après « LPH »), dont le siège social est situé au 8 impasse Rudolf Diesel, 33700 Mérignac, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 911 587 996, TVA FR29922587996.
La remise d'une montre à notre atelier vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 1 – Commande en ligne
Les commandes peuvent être passées par le client via les canaux suivants : site internet www.lepolehorloger.fr, téléphone, e-mail, ou sites spécialisés d'annonces.
Les demandes de devis sont également acceptées via ces mêmes canaux. Le devis estimatif n'est pas contractuel ; seul le devis final fait foi. Si le devis final diffère du devis estimatif, le client peut annuler l'opération, mais devra supporter les frais de livraison. En cas d'annulation de commande par le client, l'acompte versé reste acquis à LPH.
En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours calendaires, des pénalités équivalentes au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points seront appliquées. La montre sera restituée uniquement après règlement intégral.
Article 2 – Devis
La signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », la confirmation par e-mail ou la validation via l’espace client en ligne valent acceptation du devis, des opérations prévues et des présentes CGV.
LPH se réserve le droit de modifier ou d’annuler un devis dans les cas suivants :
Montre dans un état différent de celui décrit.
Diagnostic révélant des opérations supplémentaires.
Opération demandée techniquement impossible.
Découverte de défauts sur des pièces du mécanisme, bracelet ou carrure.
Pièces indisponibles.
En cas d’annulation à l’initiative de LPH, la montre sera retournée sans frais au client. L’acompte ne sera pas remboursé car il couvre le temps passé au diagnostic et traitement de la commande.
Article 3 – Acompte
Un acompte forfaitaire est exigé pour les modes de livraison suivants :
Livraison Premium
Livraison Standard
Livraison autonome
Dépôt en relais partenaire
L’acompte ne sera pas remboursé, même en cas de retour non fait, car il couvre le travail de diagnostic et de gestion.
Article 4 – Délais
Les délais annoncés (devis, factures) sont indicatifs. LPH ne saurait être tenue responsable de dépassements de délais, quels qu’ils soient. Le client ne pourra annuler une commande pour ce motif, notamment en raison des frais engagés (fournitures spécifiques, verres sur mesure, etc.).
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC. Le paiement s’effectue par carte bancaire, en ligne ou sur place à l’atelier. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Article 6 – Livraison (hors samedi)
5 options sont proposées :
Livraison Premium : kit fourni, 3 envois par DHL Express (24h)
Livraison Standard : kit fourni, 3 envois par Chronopost (24/48H jours)
Livraison autonome : le client gère l’envoi aller, LPH prend en charge le retour express
Dépôt en relais partenaire
Dépôt direct chez LPH
Les livraisons sont assurées jusqu'à 40 000 € par colis pour la livraison Premium et 5 000€ pour la livraison Standard . En cas de sinistre, le client devra fournir les preuves de propriété et de valeur de l’objet.
Les envois par le client doivent respecter scrupuleusement les instructions du kit d’expédition à retrouver via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=_a4KtLHCxpw
ou sur la notice fournie dans le kit.. Toute défaillance peut annuler la couverture d’assurance.
Article 7 – Kit d’expédition
Le kit inclut : notice, mallette étanche, écrin, 2 scellés numérotés, étiquette d’envoi. Si non retourné, il est facturé 39 € TTC.
Article 8 – Ticket de dépôt
Ce document doit comporter : tampon, date, marque, n° de commande, nom du client.
Article 9 – Garantie
La garantie LPH d’un an couvre :
Révision complète
Restauration d’étanchéité
Pièces changées (verre, couronne, pile, etc.)
Exclusions :
Usure normale, rayures, corrosion
Dommages causés par choc, négligence ou mauvaise utilisation
Non-respect des recommandations de la manufacture
Défauts préexistants signalés lors du diagnostic
Si le client particulier a choisi lors de sa commande une livraison avec envoi (Premium ou Standard), un kit lui est automatiquement envoyé pour la gestion du retour dans le cadre de la garantie. Si la montre a été déposée à l’atelier, le client devra revenir la déposer en main propre pour une prise en charge en garantie. En cas de refus de garantie après réception, les frais d’expédition (Standard - 25€ ou Premium 45€) et de traitement (20 €) seront facturés au client.
Article 10 – Responsabilité
LPH est tenue d'une obligation de moyens. En cas de détérioration, la responsabilité est engagée uniquement si aucune faute du client ne peut être démontrée ou si aucune réserve n'a été émise.
Article 11 – Détérioration
LPH n'est pas responsable des dommages dûment signalés à la remise ou liés à des vices cachés. Des photos et notes techniques peuvent être conservées comme preuve.
Article 12 – Perte
En cas de perte ou vol, LPH est présumée responsable sauf cause étrangère prouvée. Délai de restitution : 2 mois.
Article 13 – Indemnisation
Lorsque la responsabilité de LPH est engagée, le montant de l’indemnisation est calculé sur la base de la valeur d’achat de la montre au moment de la perte ou de la détérioration.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être faite dans les 24h suivant la livraison, par téléphone au 05.32.74.18.18 ou par e-mail à contact@lepolehorloger.fr
Article 15 – Garde des articles
Stockage gratuit 1 mois après fin d’intervention. Au-delà : 10 €/semaine. Après 12 mois, les objets peuvent être cédés (loi du 31/12/1903).
Clients particuliers :
14 jours à compter de la réception d’un produit en stock (hors commandes personnalisées ou remises en main propre)
Produit retourné à ses frais, intact, jamais porté, avec emballage d’origine et accessoires
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
En acceptant les présentes CGV, le client particulier reconnaît et accepte expressément cette exclusion pour les prestations de service exécutées avant l’expiration du délai légal.
Clients professionnels : pas de droit de rétractation applicable
En cas de retour validé par LPH, remboursement déduction faite de 40 € de frais logistiques.
Article 17 – Données personnelles
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. LPH ne transmet aucune donnée à des tiers.
LPH peut utiliser des photos de pièces sans informations personnelles ou identifiables (numéro de série, nom, etc.).
Article 18 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
Pour les particuliers, seul le tribunal du domicile du défendeur est compétent.
Pour les professionnels, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
Date de mise à jour : juin 2025